- débiteur saisi
- должник, на имущество которого наложен арест
Dictionnaire de droit français-russe.
débiteur saisi
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saisi — saisi, ie [ sezi ] adj. et n. • fin XIIe dr.; de saisir 1 ♦ Cour. ⇒ saisir (I, 5o, 6o). 2 ♦ Dr. Qui fait l objet d une saisie (personnes, choses). Le tiers saisi : personne entre les mains de qui est saisi un bien appartenant à autrui. Partie… … Encyclopédie Universelle
saisi — saisi, ie (sé zi, zie) part. passé. 1° Pris par une étreinte vigoureuse ou subite. Le voleur saisi au moment où il s échappait. • Eh bien ! Valérius, Ils sont saisis sans doute ? ils sont au moins connus ?, VOLT. Brutus, V, 3. 2° Retenu par … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
être saisi — ● être saisi verbe passif Être paralysé par la surprise : Il fut tellement saisi qu il demeura sans voix. Être soudainement et fortement affecté d un sentiment, d une émotion : Être saisi de panique. ● être saisi (expressions) verbe passif Tiers… … Encyclopédie Universelle
Tiers saisi — ● Tiers saisi détenteur de biens appartenant à un débiteur saisi lorsque le créancier a effectué la saisie arrêt entre ses mains … Encyclopédie Universelle
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-brandon — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisissant — saisissant, ante [ sezisɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1690; de saisir 1 ♦ Cour. Qui surprend (en parlant d une sensation, d une émotion). Un froid saisissant, vif et piquant. Spectacle saisissant. ⇒ étonnant, frappant, surprenant. « Le contraste était… … Encyclopédie Universelle
contre-dénonciation — [ kɔ̃trədenɔ̃sjasjɔ̃ ] n. f. • 1863; de contre et dénonciation ♦ Dr. Acte extrajudiciaire par lequel le saisissant porte à la connaissance du tiers saisi l assignation en validité adressée par lui au saisi. Des contre dénonciations. ● contre… … Encyclopédie Universelle
